J.O. 112 du 15 mai 2005
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Arrêté du 14 avril 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant de l'Agence centrale des achats
NOR : ECOP0500343A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 21, 23 et 24 ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence centrale des achats » ;
Vu l'arrêté du 18 février 2005 désignant les personnes responsables des marchés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrête :
Article 1
Il est créé au sein de l'Agence centrale des achats une commission d'appel d'offres compétente pour tous les marchés passés par l'Agence centrale des achats pour le compte de l'Etat ou par les directions et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie lorsqu'ils agissent pour le compte de l'agence, à l'exception de ceux pour lesquels une commission spécifique sera désignée en application du premier alinéa de l'article 21 du code des marchés publics.Article 2
La commission est composée des membres suivants :
a) Membres avec voix délibérative :
- le directeur de l'Agence centrale des achats ou son représentant, président ;
- le responsable du domaine d'achat concerné au sein de l'Agence centrale des achats ou son représentant ;
- le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
- le directeur général des impôts ou son représentant ;
- le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;
- le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ou son représentant ;
- le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
b) Membres avec voix consultative :
- le directeur régional d'Ile-de-France de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
- tout expert, désigné par le président de la commission, nécessaire à l'examen technique des offres.Article 3
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence centrale des achats.Article 4
Le directeur de l'Agence centrale des achats est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'Agence centrale des achats,
P. Delleur